9. Achat - vente

Les mots-clés acompte, arrhes, commande, comptant, escompte, facture, livraison, paiement, prix, rabais, remise, ristourne, tempérament

LE CONTRAT D’ACHAT-VENTE

La vente est un contrat [chapitre 3- les contrats] par lequel une personne, le vendeur, s’engage à remettre la propriété d’une chose à une personne, l’acheteur, qui s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix.

Le contrat d’achat-vente est réglé par le Code Civil (Art. 1582 et suivants).

Comme tout contrat, le contrat de vente crée des obligations réciproques pour les parties. Dans la vente, le vendeur s'oblige principalement à livrer la chose vendue et à donner sa garantie dans les cas où l'acquéreur serait inquiété par des tiers qui lui en contesteraient la propriété et dans l'hypothèse où des malfaçons apparaîtraient qui la rendraient impropre à l'usage auquel la chose vendue est normalement destinée. De son côté, l'acquéreur s'engage à verser le prix et à prendre livraison de la chose qu'il a achetée.

• obligations pour le vendeur:

→il doit remettre la chose à l’acheteur

→il doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose (défauts de fabrication)

• obligations pour l’acheteur:

→il doit prendre livraison de la chose

→il doit en payer le prix

La loi protège l’acheteur qui ne reçoit pas la chose; il peut, en ce cas, demander la mise en possession de la chose ou la résolution du contrat.

Le vendeur, s’il n’est pas payé, peut conserver la chose (doit de rétention) ou demander la résolution du contrat.

La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires de l' engagement, en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations créées par le contrat. La résolution a un effet rétroactif. Elle peut résulter soit d'un accord des parties, soit d'une clause résolutoire expresse, soit d'une décision judiciaire. 

LA COMMANDE

Définition: La commande est le document du contrat d’achat-vente, dans le commerce de gros et de demi-gros [chapitre 6- le commerçant].

La commande doit contenir les indications concernant la marchandise (quantité, qualité, prix unitaire, prix total), ainsi que les conditions de vente (prix, mode de paiement, réductions) et de livraison (délai, mode, lieu, frais de transport).

La commande peut être passée soit oralement, soit par écrit. Toutefois, toute commande passée oralement, doit être confirmée par écrit.

Les moyens les plus utilisés pour passer une commande sont:

• la lettre
• le courrier électronique
• la télécopie
• le bon de commande (c’est un imprimé établi à l’entête de l’acheteur)
• le bulletin de commande (imprimé établi à l’en-tête du vendeur)

LES CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE

Le prix

Le prix est la somme d’argent moyennant laquelle l’acheteur reçoit un bien ou un service.

Les réductions

Les conditions de vente peuvent fixer des réductions à appliquer sur le prix de la marchandise:

→ l’escompte: c’est une réduction accordée en cas de paiement au comptant ou pour paiement anticipé;

→ la remise: c’est une réduction accordée sur la quantité de la marchandise commandée, ou sur l’importance du client;

→ le rabais: cette réduction s’applique lorsque le client décide de garder une marchandise non conforme à celle commandée pour ce qui concerne la qualité ou la quantité, ou en cas de retard de livraison;

→ la ristourne: c’est une remise ultérieure, accordée en fin d’année, sur le montant global des livraisons effectuées pendant cette période. Elle peut faire l’objet d’une facture d’avoir, ou être déduite sur les achats futurs du client.

Les majorations de prix

Des majorations peuvent s'ajouter au prix des marchandises.

Parmi les majorations, on peut noter :

→ les débours (frais de transport, d’emballage et d'assurance supportés par le vendeur au cours de la livraison et refacturés au client).

→la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) ou plus précisément les TVA (les marchandises livrées peuvent être soumises à des taux différents).

→les taxes parafiscales (taxe sur le textile, sur le transport...).

Le paiement

Suivant les délais de paiement, nous avons plusieurs types de vente:

→ La vente au comptant: par paiement au comptant on entend un paiement immédiat, au moment de la livraison, ou dans un très bref délai.

Il y a trois types de paiements au comptant:

1. le comptant compté: livraison et paiement sont simultanés (commerce de détail);
2. le comptant d’usage: le paiement est effectué à la fin du mois de la livraison (commerce de gros et de demi-gros) ;
3. le comptant contre remboursement: pour les livraisons effectuées par les PTT, la SNCF ou le SERNAM (acronyme de Service National de Messagerie): on paie au livreur au moment de la livraison.

→ La vente à crédit: c’est le mode de paiement le plus fréquent dans le commerce de gros et de demi-gros; normalement on paie à 30, 60 ou 90 jours.

→ La vente à terme: la date de paiement est fixée à un terme éloigné de la date de la commande; ce type de paiement est pratiqué pour les «ventes en disponible», c'est-à-dire pour certains produits (ex. produits agricoles: café, céréales, etc.) soumis à des récoltes saisonnières, qui sont commandés plusieurs mois avant la date de la livraison.

→ La vente à tempérament: le paiement est échelonné à travers le temps; cette forme de paiement est pratiquée surtout dans le commerce de détail, pour la vente d' appareils ménagers, mobilier, automobiles, etc.…

Arrhes et acompte

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

L'acompte implique un engagement des deux parties: l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

Les arrhes sont une somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation . Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.

L'avoir

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.

La livraison

Les clauses de la livraison concernent:

→ le lieu de la livraison

→ la date

→ le mode de transport

→ les frais de transport et d'emballage

Clauses internes pour les frais du transport : port dû (les frais de transport sont à la charge de l'acheteur); franco de port (les frais du transport sont à la charge du vendeur); port payé (le vendeur paye le transporteur et refacture les frais à l'acheteur.

Clauses internationales du transport: les INCOTERMS(International Commercial Terms):ils sont au nombre de 13 et fixent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur.

LA FACTURATION

Définition: la facture est un document de vente qui détaille la nature, la quantité et le prix des marchandises faisant l’objet d’une livraison.

Une fois la livraison effectuée (parfois simultanément), le vendeur adresse à l'acheteur une facture.

La facture peut servir à prouver que les marchandises ont été payées, quand elle est acquittée, c’est-à-dire quand elle porte en bas la mention «pour acquit», ainsi que la date et la signature.

Si elle est réglée en espèces, elle doit porter un timbre-quittance dont la valeur est proportionnelle au montant du règlement.

Dans le cas d'une vente directe au consommateur, la facture n'est pas obligatoire, mais le client peut l'exiger.

L’acheteur a l'obligation de régler la facture selon les conditions fixées dans la commande.

Mentions obligatoires:

→ la date et le numéro de la facture

→ les éléments d'identification du vendeur : raison sociale, adresse, numéro d'imatriculation au RCS.

L’absence. sur les factures d’une société, de son numéro d’identification suivi de la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle s’est immatriculée, est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 750 €.

→ les indications relatives aux marchandises: désignation, référence, quantité, prix unitaire, montant global, réduction du prix, le montant total à payer, toutes taxes comprises (TTC), net à payer, taux de TVA et taxes (pour certaines marchandises)...

→ de plus, les conditions particulières de la maison au sujet de la vente, de l’expédition, de l’emballage, les délais de livraison… etc. et la «clause attributive de juridiction» (le tribunal de la ville du vendeur est seul responsable en cas de contestation). En général, ces conditions sont imprimées en bas de la facture.

Au prix des marchandises peuvent s’ajouter d’ autres charges; ce sont:

• Les frais de transport (marchandises vendues franco à l’entrepôt ou en port payé);
• Les frais d’emballage (remboursables si les emballages sont retournés);
• La T.V.A. (Taxe à la valeur Ajoutée)

L’entreprise facture à ses clients une T.V.A. dont le taux dépend de la nature du produit ou du service vendu. Ce taux s’applique au prix de vente hors taxes.L’entreprise paie à ses fournisseurs les taxes qu’eux-mêmes lui facturent;l’entreprise doit verser à l’Etat les taxes qu’elle a reçues de ses clients (TVA collectée), déduction faite des taxes qu’elle a versées à ses fournisseur ( TVA récupérable). La T.V.A. varie selon la nature des produits. Pour la calculer on applique au prix de vente Hors Taxes ( HT ) un des taux suivants:

19,6%: taux normal, appliqué pour les biens et les services de consommations courante;

5,5%: taux réduit, appliqué pour la plupart des produits alimentaires, pour les livres et pour certains services;

2,1%: taux super réduit, appliqué aux médicaments et à la presse.

Les différentes formes de factures

→ La facture simple ou le débit: marchand et client habitent dans la même ville. Elle est remise avec la marchandise.

→ La facture d’expédition: marchand et client habitent des lieux différents. Elle est envoyée avec l’avis d’expédition.

→ La facture d’avoir ou note de crédit: lorsque le client a trop payé, a renvoyé des marchandises ou des emballages.

→ La facture à condition: lorsque la vente est conditionnelle (une certaine quantité de marchandises est mise à la disposition du commerçant; celui-ci peut renvoyer au fournisseur la marchandise non vendue dans un délai déterminé.

→ La facture pro-forma: établie par le vendeur afin de faire connaître d’avance à l’acheteur le montant de la commande qu’il désire passer. On l’appelle aussi «facture fictive». Elle est surtout employée dans le commerce extérieur. Les mots«pro-forma» doivent y figurer.

→ La facture consulaire ou certificat d'origine: c’est une facture d’expédition, visée au départ par le consul du pays destinataire, pour certifier, à l’intention de la douane de ce pays, l’origine des marchandises.