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Les 8 000 notaires français sont invités à se rendre à leur congrès, qui se déroulera à Lille en mai 2011. Ils se pencheront sur un thème qui sort un peu de leurs prérogatives habituelles, les «propriétés incorporelles», ainsi que le droit appelle les fonds de commerce, libéraux et agricoles.

Pour la première fois depuis des années, le congrès des notaires, qui se déroulera à Lille du 17 au 20 mai prochain, pourrait bien se tenir dans une ambiance morose. En effet, «avec la crise, notre activité liée à l’immobilier s’est quelque peu réduite», admet Didier Froger, choisi par ses pairs pour exercer la fonction de président du 105^ème congrès. Le praticien assure avoir vécu, au cours de sa carrière, deux autres crises immobilières, «mais celle-ci est la plus brutale ; si les prix baissent peu, le volume des transactions est très affecté», affirme-t-il. Raison de plus pour inciter les praticiens à intervenir «en-dehors des domaines de compétence réservés que sont le droit de l’immobilier et celui de la famille», explique Didier Froger. De fait, le thème de l’édition 2009 sort des axes de réflexion habituellement abordés par la profession.

Les notaires se pencheront à Lille sur les «propriétés incorporelles», autrement dit les fonds de commerce artisanaux, libéraux ou agricoles. Didier Froger, qui prépare le congrès avec son équipe depuis deux ans, reconnaît qu’il s’est d’abord intéressé «à l’exercice de l’agriculture». Si on y ajoute «les activités viticoles, sylvicoles et ostréicoles», les conseils juridiques donnés par les praticiens dans le domaine agricole concernent «35 à 40% de la profession», affirme le notaire, installé à Vierzon (Cher), et qui dispose d’un « cabinet secondaire dans une commune de 1000 habitants ». La notion de «fonds» concerne aussi de nombreuses autres professions, telles que les commerçants, artisans, médecins ou kinésithérapeutes, mais aussi les notaires et les avocats. «Ces propriétés incorporelles sont une richesse économique dont la valeur constitue une part croissante des exploitations», assure, sur le site du congrès des notaires, la ministre de la Justice, Rachida Dati. L’équipe chargée d’explorer l’état du droit a établi « des constats parfois accablants », explique le Conseil supérieur du notariat (CSN). Car les fonds « sont soumis à des textes disparates », détaillent les notaires. Ainsi, alors que le fonds de commerce « trouve son origine dans une loi de 1909, le fonds agricole n’existe que depuis un texte de 2006 ». Pour les professions libérales, même, « il n’y a pas de texte et la notion de fonds découle simplement de l’évolution de la jurisprudence », précisent-ils.

Le fonds, une invention des notaires

Peut-on, malgré ces disparités, donner une définition du fonds? Didier Froger ne saurait s’y risquer. « Je préfère que l’on pose la question au rapporteur général du congrès », lâche-t-il en souriant. Mais Didier Coiffard, qui exerce cette fonction, demeure tout aussi elliptique. «En réalité, il n’existe pas de définition légale», affirme-t-il. Il faut insister un peu pour que le praticien consente à se montrer plus précis. «On peut parler d’un ensemble complexe de biens affectés à une activité», ose-t-il. Parmi ces «biens», figure en premier lieu la clientèle. Les notaires revendiquent pourtant la paternité de ce concept juridique assez flou. « Dans l’histoire, c’est la profession qui a créé le premier fonds de commerce. Au début du XIX^ème siècle, les grossistes en vin du quartier de Bercy, à Paris, voulaient garantir leur commerce », raconte le rapporteur. Les notaires ont alors imaginé un système qui ne pénalise pas ces marchands, en comptabilisant, dans leurs avoirs, non seulement la marchandise et le matériel, mais aussi «une survaleur correspondant à la capacité du commerce de générer un mouvement d’affaires», poursuit Didier Coiffard. Le concept, d’abord validé par une loi fiscale dans les années 1870, est consacré par le législateur en 1909. Les droits des pays occidentaux disposent peu ou prou d’instruments similaires. «En Allemagne, la notion de fonds de commerce englobe également le passif lié à l’activité», précise le rapporteur général. Les notaires demeurent confrontés, de nos jours, à la notion de propriété incorporelle. On les imagine volontiers conseillant le boutiquier du centre-bourg, l’artisan âgé ou le médecin de campagne sur la transmission de leur clientèle. Comme pour casser cette image désuète, le président du congrès affirme qu’il arrive aussi aux praticiens d’intervenir «dans le cadre de la fusion de sociétés ou pour le compte de franchisés», même si les fusions et acquisitions, apanage des cabinets d’avocats d’affaires, «ne constituent pas le quotidien des notaires», admet Didier Coiffard.

« Remettre de l’ordre » dans le droit

Le congrès de Lille entend «remettre de l’ordre», selon l’expression du rapporteur, dans le droit complexe et disparate des propriétés incorporelles. Les notaires, les professeurs de droit et autres praticiens qu’ils auront invité à leurs travaux débattront, lors de quatre commissions, des diverses propositions élaborées par l’équipe du congrès . Le CSN livre un exemple des difficultés aujourd’hui rencontrées par les professionnels et auxquelles le notariat entend mettre fin. «Joseph, plombier employant 9 salariés, se trouve à la tête d’une entreprise artisanale. Mais, s’il organise son activité dans le cadre d’une société, il relève du droit commercial et devient donc commerçant. Par ailleurs, s’il prend un apprenti, il emploie dix personnes, mais reste artisan. Mais si l’apprenti devait ensuite être engagé, Joseph franchirait alors la frontière qui le sépare du statut de commerçant !» La question, assurent les notaires, «n’est pas simplement théorique, puisque la comptabilité, le régime de taxe professionnelle et de TVA, ainsi que les règles à respecter en cas de vente du fonds sont différentes pour un artisan et un commerçant». Le flou de la frontière entre les deux statuts «est cause d’insécurité juridique pour tous, vendeurs, acheteurs et créanciers», estiment-ils. Le congrès entend aussi se pencher sur les spécificités «du XXI^ème siècle . Ainsi, «lorsque le commerce se développe sur Internet, la notion de fonds de commerce a-t-elle encore un sens ? Où sont les éléments permettant de le définir ?», s’interroge le notariat, qui se penchera sur l’épineuse question des téléchargements illicites. Mais la proposition phare de la commission chargée du «XXI^ème siècle» portera sur un thème beaucoup plus traditionnel puisqu’elle visera à séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs, libéraux ou artisans. «Les outils actuels ne permettent pas suffisamment d’assurer cette distinction», observent les notaires, qui plaident pour la création d’une «pro-personnalité».

Olivier RAZEMON