Lexique du droit

amende : Sanction pécuniaire consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

aveu : déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut être rétracté. Il est souvent considéré comme la reine des preuves.

avocat : l'avocat est celui qui, étant soumis à la discipline d'un barreau, conseille en matière juridique, judiciaire et fiscale, représente ou assiste ses clients en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

avoué : officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire connaître les prétentions de son client, de l'assister et de le conseiller. L'intervention d'un avoué est en principe obligatoire.

ayant cause ou Ayant droit : personne qui se substitue à une autre (appelée autrui) pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (exemple : un héritier est l'ayant droit du défunt).

barreau : ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance.

casier judiciaire : regroupement des condamnations pénales prononcées à l'encontre des personnes physiques ou morales. Le casier judiciaire national comprend également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits .
Le Casier judiciaire national est un service du ministère de la Justice les locaux sont centralisés à Nantes, ces services délivrent les relevés (bulletins n°1, 2 et 3).

cassation : décision par laquelle, la cour du même nom, anéantit les effets juridiques d'une décision rendue par une juridiction inférieure. Il existe 8 cas de recours à la cassation :
- contrariété de jugements
- absence de motivations
-inobservation des formes
- violation de la loi
- incompétence
- perte de fondements juridiques
-manque de bases légales
- Excès de pouvoir.

clause: c'est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (contrat, acte unilatéral, jugement, loi, règlement administratif) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.Relativement aux dispositions d'une convention, le mot "tiers" désigne toute personne qui n'est pas paartie contractante, ni qui y a été représentée. En matière contractuelle, en principe, un «tiers» ne peut s' opposer aux termes d'une convention à laquelle il n'est pas partie. Il ne peut pas non plus en réclamer le bénéfice.

code civil : recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

code de commerce : recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit commercial. Le code de commerce a fait l'objet d'une refonte importante publiée en septembre 2000. Le résultat ne semble pas satisfaire l'ensemble de la communauté juridique.

code du travail : recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail. Le code du travail est très récent, sa première version date de 1972.

code pénal : recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit pénal. Le code pénal avait l'objet d'un réaménagement en 1992.

conciliateur : désigné par le premier président de la cour d'appel, le conciliateur est chargé de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

condamnation : désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, désigne la décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (ex : dommages-intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.

condamnation avec sursis : condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer s'il n'est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.

copyright : droit d'auteur des pays anglo-saxon (Etats-Unis, Royaume-Uni, Australie,....), le copyright protège toute idée fixée sur tout support permettant sa communication ou sa reproduction avec des exceptions qui s'apparentent aux dérogations connues en droit français.

coupable : se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle a commis une infraction. La culpabilité ne se présume pas, en revanche la présomption d'innocence est le principe.

cour : juridiction d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation)

cour d'appel : juridiction du second degré qui examine une affaire qui a été soumise précédemment à un tribunal.

cour de cassation : juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de juger une affaire mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

crime : infraction grave passible d'une ou plusieurs peines déterminées par la loi : peines d'emprisonnement, d'amendes, peines complémentaires. Les peines d'emprisonnement sont la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps (on parle de " détention " criminelle lorsqu'il s'agit d'une infraction politique et de " réclusion " s'il s'agit d'un crime de droit commun).

décision : lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance ou de grande instance, s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'Etat sont des arrêts.

décret : terme désignant une certaine catégorie d'actes administratifs émanent de deux autorités de l'Etat, le Président de la République et le Premier Ministre.

défenseur : nom donné à la personne chargée d'en défendre une autre, comme cela est le cas de l'avocat.

délit : infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires.
L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, telles que le jour d'amende ou le travail d'intérêt général.

demandeur : personne qui présente une demande en justice et prend ainsi l'initiative d'un procès.

droits d'auteur : sont ceux attachés à la qualité d'auteur telle que définie par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle. Les droits de l'auteur sont moraux et patrimoniaux. Les droits moraux sont ceux qui portent sur l'identité de auteur et de son œuvre et sur l'intégrité de celle-ci. Les droits patrimoniaux sont les droits de représentation et de reproduction de l'œuvre.

émancipation : acte par lequel un mineur, d'une façon automatique (émancipation de droit par le mariage) ou d'une façon volontaire (émancipation prononcée par le juge des tutelles, à la demande des parents ou de l'un d'eux seulement)est affranchi de l'autorité parentale. Le mineur émancipé acquiert toutefois une capacité civile restreinte.

erreur judiciaire : erreur commise par des juges sur la culpabilité d'une personne, lors d'un procès en assises ou lors d'une procédure correctionnelle.

état : personne morale de droit public constituée de et par le peuple. L'état est un sujet de droit ce qui lui permet d'exercer ses propres recours en justice.

état civil : ensemble des éléments qui permettent d'identifier ou d'individualiser une personne.

état civil (registre) : jadis tenu par l'église, le registre d'état civil est aujourd'hui de la compétence des mairies (hormis pour les français à l'étranger). Le registre est tenu à jour par un officier de l'état civil qui procède aux inscriptions aux retraits et à la fourniture de copies.

expiration:c' est la date fixée par les deux parties pour mettre fin à leur lien contractuel.

fait juridique : tout évènement, volontaire ou non, et dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues. Le fait juridique peut être une naissance ou un impayé.

fraude : agissements contraires aux prescriptions légales, assimilée à la mauvaise foi, la fraude entraine la nullité de l'acte accompli, fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout. La fraude peut prendre différentes formes et concerner différents domaines de l'activité économique.

garde à vue : pour les nécessités de l'enquête , un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures. L’application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours.

G.I.E..Groupement d’Intérêt Economique

gouvernement : ensemble des organes du pouvoir exécutif d'une nation. En France, il s'agit du président de la République et du conseil des ministres.

grâce : acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue en une peine plus légère.

greffe : service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs de la juridiction.

greffier : agent d'encadrement des services administratifs d'une juridiction qui assiste les magistrats dans leur mission, authentifie les actes de la procédure et participe notamment à l'accueil du justiciable et au suivi des dossiers. Certains greffiers assurent des fonctions particulières.

Guillotine : jusqu'en 1981, machine utilisée en France pour procéder à l'exécution des condamnés à mort. La guillotine porte le nom de son inventeur et fut une arme redoutable de terreur pendant la révolution française et les années qui suivirent.

harcèlement moral : il s'agit d'agissements répétés destinés à dégrader les conditions de travail de la personne qui les subit. Le harcèlement doit avoir pour conséquence, avérée ou seulement prévisible, l'atteinte au droit, à la dignité, à la santé ou encore à l'avenir professionnel de la victime.

harcèlement sexuel : poursuivre une personne, en lui tenant des propos, en accomplissant des actes qui ne laissent aucun doute sur les objectifs sexuels de la démarche. Le harcèlement constitue une pression morale et physique qui provoque chez les victimes, un préjudice grave. C'est pour cette raison qu'il est constitutif d'un délit prévu par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction prévue par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "loi de modernisation sociale" (harcèlement d'un employeur ou supérieur hiérarchique art. L122-46 du code du travail).

homicide : ateinte portée à la vie humaine.

honneur : dignité d'une personne, réputation, considération d'une personne dans ses rapports avec autrui.

huissier de justice : officier ministériel dont les tâches sont multiples :
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice,
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).

illégal : caractère de ce qui est contraire à la loi.

illégitime : élément, argument ou personne à laquelle il manque la légitimité morale ou politique.

illicite : ce qui est contraire à la loi.

image : apparence ou aspect physique d'une personne ou d'un bien. Pour les personne physique, et aujourd'hui également pour les personnes morales (droit à l'image des biens) l'image est un élément de la personnalité juridique. A ce titre, l'image est protégée, il existe un droit à l'image.

immatriculation : action d'inscrire sur un registre, sous un numéro d'ordre, le nom d'une personne ou d'une chose, en vue de l'identifier ou à d'autres fins. L'immatriculation est souvent suivie d'une formalité de publicité.

immunité : protection qui confère l'impunité ou un statut exorbitant du droit commun.
Immunité dont bénéficient les agents diplomatiques accrédités et les membres de leur famille pour toutes les infractions qu'ils peuvent. Cette immunité leur permet de se soustraire à la justice du pays dans lequel ils commettent éventuellement une infraction.

immunité parlementaire : immunité dont bénéficient les membres des assemblées parlementaires pour les discours qu'ils tiennent, les rapports qu'ils rédigent dans le cadre de leurs travaux parlementaires. Cette immunité inclut l'irresponsabilité parlementaire.

incapable : état du mineur ou du majeur frappé d'un régime de protection. Incapacité Inaptitude juridique qui prive une personne mineure ou majeure d'acquérir des droits (incapacité de jouissance, très rare) ou de les exercer (incapacité d'exercice).

incompatibilité : impossibilité légale de cumuler, soit certaines fonctions publiques, soit certains mandats électifs, soit une fonction publique ou un mandat électif avec certaines occupations ou situations privées.

intellectuel, elle : qui relève de l'intellect. Expression de l'intelligence. Les droits intellectuels relève de la propriété incorporelle immatérielle. Quant à la propriété intellectuelle, elle englobe la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

jouissance : Terme qui peut désigner à la fois le fait d'avoir l'usage d'une chose, ou également le fait d'en percevoir les fruits. Fait de profiter d'un droit que l'on exerce sur un bien pour satisfaire un besoin.

juge : magistrat du siège (par opposition au magistrat du parquet).

jugement : décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.

juges non professionnels : citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent aux côtés des magistrats professionnels à l'œuvre de Justice. C'est le cas : des jurés de la cour d'assises; des assesseurs du tribunal pour enfants; des juges consulaires du tribunal de commerce; des assesseurs du tribunal des baux commerciaux; des assesseurs du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

juridiction administrative : tribunal chargé de juger les affaires mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.

juridiction civile : tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

jury : groupe de citoyens, appelés jurés, qui ont pour mission et pour obligation légale d'assister des magistrats professionnels dans les cours d'assises. Ils sont au nombre de 9, le vote est à bulletin secret, et se sont les seuls documents judiciaires qui sont détruits immédiatement.

légiste : terme utilisé pour désigner un médecin dont la mission est de dire à la justice les causes du décès d'une "personne" qui lui est présentée, ou plus exactement le corps de cette ex personne.

legs : acte unilatéral motivé par l'envie de gratifier autrui. Acte de disposition d'un bien, par lequel une personne prévoit à sa mort de transférer à telle personne, à titre gratuit, tel bien ou tel ensemble de biens ou son patrimoine. Les legs sont révocables

licite : ce qui est permis par la loi, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

litige : désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

loi : texte normatif créé par le législateur en vertu de l'article 34 de la constitution (sénat et assemblée nationale), officialisé par la publication du texte au journal officiel de la République.

médiateur : personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les particuliers ou entre les administrés et l'administration.

mineur : enfant, adolescent qui n'a pas atteint la majorité légale fixée à 18 ans

mise en demeure : commandement faite par un acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée à un débiteur d'exécuter ses obligations. Si elle reste sans résultat auprès du débiteur, cette demande fait courir les intérêts de retard et permet d'obtenir des dommages-intérêts

moratoire : suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui prolonge certains délais, par exemple, un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre

naissance : venue au monde. Si l'enfant est viable, cela marque le début de sa personnalité juridique. L'acte de naissance est un acte d'état civil qui doit être dressé dans les trois jours de l'accouchement. Cet acte fait sur déclaration, constitue une preuve extra judiciaire de la filiation légitime ou de la filiation naturelle maternelle, lorsqu'elle s'accompagne de la possession d'état.

nation : collectivité des individus qui forment un même peuple et sont soumis à l'autorité d'un même gouvernement. Dans une acception plus large, entité étatique.

nationalité : lien juridique et politique, défini par la loi d'un Etat. La nationalité peut s'acquérir par la naissance, par les liens du sang ou par acte volontaire.

nom : patronyme ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale. Le nom patronymique ou nom de famille s'acquiert par la naissance ou par l'effet de la loi.

non-lieu : décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes que la personne mis en cause soit l'auteur ou le complice de l'infraction ou encore lorsque la personne mise en cause est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d'un fait justificatif tel que la légitime défense.

norme : terme synonyme de règle de droit.

notaire : officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l'authenticité les rendant incontestables

obligation : devoir, contrainte, légale, morale, naturelle ou volontaire.

olographe : document écrit, daté et signé de la main de son créateur (testament olographe).

parquet : ou également appelé ministère public) Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.

personne morale : groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations : société, association, syndicat. On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

personne physique : individu, sujet de droit, désigné comme tel par le droit civil des personnes, par opposition aux personnes morales.

plainte : moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

présomption : conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu qui n'est pas prouvé de manière absolue (du fait de l'homme).
Elle permet à son bénéficiaire d'être dispensé d'établir la preuve du fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire, ou irréfragable (ou absolue) lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire.

preuve : élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.

procédure : ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

procureur de la République : magistrat qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance.

propriété industrielle : ensemble des droits et actions lié à la titularité d'un élément de la propriété industrielle. Ces éléments sont les marques, les dessins et modèles, les brevets, les certificats d'utilité et tous les droits voisins.

propriété intellectuelle : terminologie qui désigne l'ensemble des droits attachés à la création d'œuvres de l'esprit, de marque, de dessins et modèles, d'invention (brevet et certificat d'utilité) et autres droits dérivés. La propriété intellectuelle couvre donc les droits d'auteur et la propriété industrielle (marque, brevet etc....).
Le droit de la propriété intellectuelle se trouve dans le code du même nom.

quittance : écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu paiement de son débiteur. La quittance entraîne la libération du débiteur, sa décharge.

quitus : décharge de responsabilité donnée par une personne à une autre à laquelle elle avait au préalable donné une mission. Donner quitus aux dirigeants sociaux lors des assemblées générales d’approbation des comptes.

rcs : registre du Commerce et des sociétés, tenu par le Tribunal de Commerce et sur lequel s'enregistrent à la fois les commerçants et les sociètés commerciales. Les insertions au Rcs sont publiées dans un journal d'annonces légales (JAL) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

récidive : situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.

réclusion : avant l'ordonnance du 4 juin 1960, peine criminelle de droit commun, afflictive et infamante, d'une durée de cinq à dix ans et exécutée en maison centrale. Peine criminelle de droit commun privative de liberté instituée en 1960 pour remplacer à la fois la peine des travaux forcés et celle de la réclusion et remodelée en 1994 peut être temporaire (trente ans au plus, dix ans au moins) ou perpétuelle, s'exécute normalement en maison centrale ou en centre de détention.

recours : en un sens vague et général, tout droit de critique .ouvert contre un acte, quelles que soient la nature de cet acte (décision administrative ou juridictionnelle, etc.) et la qualité de l'autorité de recours (juridiction ou autorité administrative, etc.).
Souvent pris comme synonyme de voies de recours englobe, en ce sens, toutes les voies de recours ou l'ensemble de ces voies à l'exception du pourvoi en cassation.

réel, réelle : qui a pour objet une chose corporelle ou un droit sur une chose.

règlement : espèce de règle, disposition de ortée légale: Texe de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposotopn à la loi qui est votée par les assemblées législatives.

réhabilitation : mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fai cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits qui résultent de cette condamnation.

saisie : procédure exècutéepar un huissier à la demande d'une personne sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

sentence : décision rendue par un arbitre. Ou encore, dans le sens commun, décision rendue par un juge.

sursis : mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la paine en tout ou en partie.

témoignage : fait pour une personne de témoigner de ce qu'elle à vu ou entendu. L'article 10 du code civil précise que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

émoin : personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.

testament : écrit par lequel ue personne (le testateur) décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Le testament authentique est reçu par un notaire et signé par le testateur, le notaire et deux témoins. Le testament olographe est rédigè, daté et signé entièrement de la main du testateur.

tribunal : composé d'un un plusieurs juges, il a pour rôle de donner une solution à un différend, il trache un litige.

viol : crime consistant à tenter de pénétrer sexuellement une victime ou à y parvenir, sans son consentement et par l'exercice de la violence, de la menace ou de la contrainte. (infraction pénale)