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LA NOTION DE CONTRAT

art. 1101 du code Civil: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire quelque chose». Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont dites les «parties contractantes», ou les «parties», «les contractants» ou encore , «les signataires».

Définition: le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties pour se créer des droits et des obligations réciproques.

Obligation est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent par un contrat, en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant, cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait, un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui le caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve, ainsi, des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum.

LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

En principe, chacun est libre de passer le contrat qu’il désire (même si, évidemment, la loi met des limites à cette liberté).

A partir du code Napoléon (1804), la liberté contractuelle est reconnue comme l’un des principes fondamentaux de tout droit privé. Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Le principe de la liberté contractuelle est que ce qui n'est pas interdit est permis. Par ailleurs, il implique que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu.

Tout cela signifie que les particuliers sont libres de passer le contrat qu’ils veulent. Mais, une fois le contrat passé, «le contrat a force de loi entre les parties»: il s’agit là d’un principe qui a été traditionnellement reconnu par le Droit, dès l’antiquité, et qui a été condensé dans la formule latine pacta sunt servanda (Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites). Par la valeur obligatoire de la loi, chacun peut demander aux autorités la condamnation de la partie qui ne respecte pas le contrat, ainsi qu’une indemnisation. 

CLASSIFICATION

Les contrats peuvent être classés en différentes catégories, suivant les caractéristiques qu’ils présentent.

→suivant les avantages qu’ils créent

• Contrat onéreux: ce contrat présente des avantages réciproques pour les parties (ex., bail, vente, assurance)
• Contrat à titre gratuit: ce contrat est au profit d’une seule partie, il n’y a pas de réciprocité (ex., donation)

→suivant les obligations qu’ils créent

• Contrat synallagmatique: ce contrat prévoit des charges ou des prestations pour chacune des parties (ex., vente)
• Contrat unilatéral: seulement une des parties s’oblige à une prestation (ex., donation, dépôt gratuit, prêt)
• Contrat associatif: toutes les parties apportent de l’argent, des biens ou des services, pour atteindre un objectif commun (ex., sociétés)

→suivant les conditions de formation

• Contrat consensuel: ce contrat se conclut par le simple consentement des parties (ex, mariage)
• Contrat solennel: le consentement est manifesté suivant les formalités prévues par la loi; ce contrat prévoit un acte authentique (ex., vente d’immeuble)
• Contrat réel: ce contrat est conclu après la remise de la chose faisant l’objet du contrat (ex., vente au détail)

→suivant les clauses

• Contrat de gré à gré: les clauses sont débattues librement entre les parties (ex., location, vente aux enchères)
• Contrat d’adhésion: l’une des parties impose les clauses du contrat; l’autre partie est obligée de les accepter ou de les refuser (ex., contrat d’assurance, contrat de transport)

→suivant la durée

• Contrat à durée déterminée: la date d’expiration du contrat est fixée (ex., contrat de travail à temps déterminé, assurance)
• Contrat à durée indéterminée: la date d’expiration n’est pas fixée (ex., contrat de travail à temps indéterminé)

→suivant la portée

• Contrat individuel: il crée des droits et des obligations seulement pour les parties concernées (ex., vente)
• Contrat collectif: il s’applique à des personnes qui ne sont pas signataires du contrat (ex. conventions collectives) 

CONDITIONS DE VALIDITỂ

Les conditions de validité du contrat sont quatre: →le consentement des parties →la capacité juridique des contractants →l’objet du contrat doit être licite →la cause doit être licite

Le consentement

Art. 1102 du Code Civil: «il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par la violence ou surpris par le dol»

Pour que le contrat soit valable, le consentement ne doit pas présenter l’un des vices (1suivants:

• l’erreur: sur l’objet du contrat, (ex., faux bijoux)
• la violence: une des deux parties a subi des menaces (ex., mariage forcé)
• le dol: l’une des parties a été conduite à contracter par la fraude ou la tromperie.

La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des Lois.

• la lésion: préjudice résultant d’une disproportion entre les avantages retirés par les parties.

La capacité

Pour passer un contrat, il faut la capacité juridique (ex., un contrat signé par un mineur peut être frappé de nullité.)

L’objet

L’objet doit être certain et licite: il faut dire clairement quel est l’objet du contrat; en plus, il ne doit pas être contre la loi.

La cause

Comme l’objet, la cause, ou mobile du contrat, ne doit pas être contre la loi ni la morale (ex., vente de drogue) 

LA NULLITÉ DU CONTRAT

La nullité est la sanction de l''invalidité d'un acte juridique ou d'une procédure. Si l’une des conditions de validité n’est pas respectée, le contrat peut être frappé de nullité.

→la nullité absolue: pour la protection de l’intérêt général (ex.,objet impossible, cause immorale)

→la nullité relative: pour la protection d’une partie (ex., vices du consentement ou incapacité)