5. Institutions commerciales

Les mots-clés
enregistrement, immatriculation, tribunal, propriété industrielle, contrefaçon, brevet, marque, traçabilité

Les institutions commerciales représentent des organismes importants pour contrôler le bon fonctionnement du monde commercial; certaines constituent des obligations dans le sens que l’entrepreneur ou le commerçant doivent obligatoirement s’y inscrire pour pouvoir commencer leur activité, d’autres représentent des prérogatives dans le sens qu’elles offrent aux entrepreneurs et aux commerçants des collaborations importantes pour faciliter leurs activités.

Registre du Commerce et des Sociétés

Le commerçant pour exercer son activité doit obligatoirement s’inscrire d’abord au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS *, qui est le registre de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés. Il s’agit d’un véritable état civil des entreprises; la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution effectué par le Greffier ( = cancelliere, officier public préposé au greffe= cancelleria, bureau où l’on garde les minutes = gli originali des actes de procédure).

L'immatriculation est primordiale puisqu'elle assure la qualité de commerçant pour toutes les personnes physiques et la naissance de la personnalité morale pour les sociétés.

Le R.C.S. distingue les inscrits avec une lettre qui permet d’identifier l’activité: A pour les commerçants individuels, B pour les sociétés commerciales, C pour les Groupements d’Intérêt Economique G.I.E. (G.E.I.E. Groupe Européen …), D pour les sociétés civiles.

Le Registre du Commerce et des Sociétés est organisé avec un registre local et un registre national. Le registre local est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Le registre national est tenu par l'INPI, Institut National de la Propriété Industrielle *. 

Institut National de la Propriété Industrielle

L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, les marques, les dessins et les modèles et donne accès à toutes les informations sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon pour combattre la concurrence déloyale.

L’INPI, acteur national

accueille, accompagne et informe les innovateurs ;

sensibilise et forme à la propriété industrielle ;

délivre les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles ;

contribue activement à la lutte contre la contrefaçon.

L’INPI, acteur international

• adapte et construit le droit de la propriété industrielle ;
• agit au sein d’instances européennes et mondiales ;
• développe la coopération internationale avec de nombreux pays. 

La contrefaçon

La contrefaçon, phénomène ancien, est devenue un des fléaux économiques des sociétés contemporaines. La contrefaçon fausse le libre jeu de la concurrence, trompe le consommateur en lui faisant courir des risques pour sa santé et sa sécurité, et constitue une menace pour l'emploi et la compétitivité des entreprises. Elle tend, enfin, à devenir une des composantes majeures de la criminalité organisée. La France en est une des principales victimes.

Sont considérés comme une contrefaçon :

- la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ;

- toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;

- toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ;

- toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ;

- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisés sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Les conséquences de la contrefaçon

La contrefaçon, quelle que soit la forme qu’elle revêt, constitue une atteinte grave portée au droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise. Les conséquences de la contrefaçon sont lourdes : pour les entreprises la contrefaçon entraîne des pertes de parts de marché pour les entreprises qui en sont victimes. Elle affecte également l’image de marque des produits authentiques. Les entreprises se voient, ainsi, spoliées du bénéfice de leurs efforts d'investissement, de recherche, de création de publicité et de développement commercial. Enfin, la lutte contre la contrefaçon engendre des frais importants. Pour les Etats la contrefaçon a un coût social important. Elle constitue, en outre, une source d’évasion fiscale. Pour les consommateurs les produits de contrefaçon sont une tromperie sur la qualité. Ces produits sont, de plus, dans de nombreux cas, dangereux pour les consommateurs (principe actif mal dosé ou inexistant pour les médicaments, jouets pour les enfants qui ne respectent pas les normes de sécurité, usure prématurée pour les pièces de rechange de véhicules automobiles, etc.). Aucune garantie ni même de services après vente ne sont offerts lors de l'acquisition de contrefaçons.

L’achat d’une contrefaçon est un acte illégal et dangereux et les sanctions pour un acheteur sont triples ; elles sont à la fois civiles, pénales et douanières. Au plan civil la marque peut poursuivre l’acheteur en justice et lui demander des dommages et intérêts ; au plan pénal et douanier le consommateur risque de fortes amendes et également des peines d’emprisonnement. En cas de contrôle par la douane le touriste qui a acheté une contrefaçon verra d’une part la marchandise confisquée et d’autre part il devra s’acquitter d’une amende qui peut aller de une à deux fois le prix de l’authentique.

Pour reconnaître un produit contrefaisant il suffit de vérifier la qualité du matériel ; par exemple un sac d’une grande marque qui est réputé être vendu en cuir, quand il sera contrefait, il sera en vinyle ou en synthétique ; puis il y a la qualité des coutures, des accessoires comme la fermeture éclair. 

La traçabilité

Les produits de contrefaçon sont une tromperie sur la qualité des produits. Cette affirmation introduit le discours sur la traçabilité, concept intéressant à appliquer à toutes les marchandises pour en découvrir l’origine, surtout aux produits alimentaires. La traçabilité c’est le fait de pouvoir suivre un produit depuis sa création jusqu’au moment où il est vendu, c’est le fait de pouvoir suivre le parcours du produit, d’avoir les repères pour le suivre. Ce discours est particulièrement important pour la nourriture. Il suffit de penser à certains scandales du passé, comme la vache folle. Pour beaucoup de consommateurs à l’heure actuelle la traçabilité est une notion importante, c’est le suivi des aliments, de la production à la consommation, savoir le lieu où ils sont produits, les conditions de production et le parcours jusqu’à la vente. L’acheteur veut savoir aussi si des unités de fabrications sont réalisées par des enfants. Pour ces raisons il est important de mettre des étiquettes sur les marchandises. 

Institut National de Statistique et des Etudes Economiques 

Le commerçant – entrepreneur doit aussi obligatoirement s’adresser à l’I.N.S.E.E, Institut National de Statistique et des Etudes Economiques * qui est chargé d’un côté de rassembler et d’interpréter les informations statistiques nécessaires à la prise de décisions générales intéressant la vie ou l’expansion du pays, comme la collecte de données pour le recensement de la population, les nombreuses enquêtes auprès des ménages, auprès des entreprises et l’observation des prix, et de l’autre de gérer le répertoire d’identification des entreprises et des établissements, SIRENE ("Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements"), qui a été créé par un décret de 1973, repris dans les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce.

L’I.N.S.E.E. donne aux entreprises et aux établissements un numéro d’identification, S.I.R.EN pour les entreprises et S.I.R.ET pour les établissements. Ce numéro comporte 14 chiffres.

L’entreprise recevra aussi un code A.P.E., Activité Principale Exercée.

A côté de ces institutions auxquelles le commerçant-entrepreneur a l’obligation de s’inscrire, deux autres institutions sont présentes pour offrir des prérogatives: le Tribunal de Commerce, T.C. et la Chambre de Commerce et d’Industrie, C.C.I.P.. 

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce, T.C. * , est une institution très ancienne; son origine remonte au Moyen-Age, quand les marchands firent reconnaître leur droit de régler leurs litiges par des hommes qui possèdent l’expérience de cette pratique. Même la Révolution, 1789, qui renversa les anciennes institutions et n’aimait pas les juridictions particulières, conserva celle-ci et même la renforça. Cette permanence montre l’efficacité des Tribunaux de commerce.

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Par exemple :

• les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence;
• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
• les litiges relatifs à une lettre de change ;
• les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
• les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
• les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, de commerçants bénévoles, qui doivent avoir quelques années d’expérience dans l’activité commerciale, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. 

La Chambre de Commerce et d'Industrie

La Chambre de Commerce et d’Industrie : son origine remonte au Moyen-Age parce que l’idée de la représentation des intérêts commerciaux est très ancienne. La C.C.I. a une double mission: une mission consultative et une mission administrative.

Mission consultative car le gouvernement consulte régulièrement les Chambres de Commerce pour leur demander leur avis sur des questions industrielles et commerciales et elles exposent au gouvernement leur opinion en vue d’accroître la prospérité de l’industrie et du commerce.

Mission administrative parce les Chambres de commerce gèrent et administrent les services utiles aux intérêts des entrepreneurs et des commerçants, comme les magasins généraux, les entrepôts, les zones industrielles, les gares routières … et aussi certains établissements d’enseignement. La C.C.I. de Paris gère aussi les examens du français des affaires et des professions en vue d’obtenir une certification linguistique internationale selon les niveaux du Cadre européen commun de référence.

Lorsque un commerçant ou un entrepreneur veulent mettre en place leur activité ils peuvent s’adresser, pour simplifier toutes les opérations nécessaires, au CFE.

Centre Formalités Entreprise

Les CFE Centre Formalités Entreprise * de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris permettent aux commerçants et aux sociétés commerciales d'accomplir les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles ils sont tenus par les textes en vigueur.

Le CFE, après avoir reçu et contrôlé le dossier, le transmet directement aux différents organismes concernés par la formalité :

- Greffe du Tribunal de Commerce

- Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

- INSEE

- Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM)

- URSSAF (Union pour le recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales)

- Services Fiscaux

- Régime Social des Indépendants (RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés.

Un autre organisme qui intéresse tous les travailleurs et donc aussi l’entrepreneur et le commerçant est la Sécurité Sociale, la SECU. Celui qui exerce une activité commerciale doit être affilié à la Sécu et doit inscrire ses salariés. 

La Sécurité Sociale

Il s’agit d’un organisme qui assure dans la société la protection des travailleurs.

La Sécurité sociale a été créée le 4 octobre 1945; elle a eu pour objectif de généraliser progressivement la protection sociale en France, qui se base sur une logique de solidarité, à l’ensemble des résidents du territoire.

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux", c'est-à-dire des situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses. Les principaux risques sociaux couverts par la protection sont:
• la santé : maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles
• la famille : allocations familiales, aides pour la garde d’enfants, indemnités journalières et prestations liées au congé maternité

• la vieillesse : minimum vieillesse, pension de retraite et pension de réversion

• le logement
• l’emploi : indemnisation du chômage et dispositifs d’insertion ou de réinsertion professionnelle
• la pauvreté et l’exclusion sociale : prestations sociales en faveur des personnes démunies.