6. Le commerçant

Les mots-clés commerçant, acte de commerce, capacité commerciale, distribution, balance commerciale, solde commercial

Le commerçant : définition

Le Code de Commerce affirme:

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce). Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce *.

Les actes de commerce

On peut distinguer lles actes de commerce objectifs parmi lesquels on trouve les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.

• Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise : un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types. Ce sont :
• les achats pour revendre,
• les opérations de banque et de change,
• les opérations d'intermédiaires (chap.9)(courtage par exemple),
• les actes de commerce par la forme tiennent leur caractère de leur forme. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types :
• tous les actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation...
• tous les actes faits dans le cadre d'une société commerciale.

Les actes de commerce par accessoire sont les actes faits par le commerçant pour le besoin de son commerce ; les actes mixtes définissent des actes, commercial pour une des parties et civil pour l’autre. 

Obligations

Le commerçant pour exercer son activité doit posséder la capacité commerciale

Toutes les personnes majeures ont la capacité d'être commerçant, sous certaines conditions s'agissant des étrangers.

1 - L'obligation d'être majeur

Pour exercer une activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle, il faut donc être une personne majeure de 18 ans.

2 - La situation des étrangers

Tout étranger qui souhaite exercer en nom personnel une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit avoir obtenu au préalable une carte de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident).

Les autres obligations du commerçant sont:

- s’inscrire au RCS (Registre Commerce et Sociétés) et à l’INSEE ( chap. 5);

- être assujetti :- à la taxe professionnelle, - à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, - à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

- être affilié à la Sécurité Sociale (chap. 5) pour lui-même et inscrire ses employés.

- ouvrir un compte en banque ;

- tenir une comptabilité régulière et conserver les documents sociaux.

L’article 15 du code de commerce impose au commerçant d’établir une fois par an un inventaire complet de ses droits, avoirs, dettes, obligations et engagements de toute nature ainsi que de synthétiser ces données dans les comptes annuels.

L’article 16 du code de commerce impose aux commerçants une obligation générale de conservation des documents sociaux pendant une période de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice auquel les documents se rapportent.

Interdictions

Les personnes qui ont été condamnées à certaines peines peuvent également se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale.

Incompatibilités

Même si une personne a juridiquement la capacité d'être commerçant, l'activité qu'elle peut exercer par ailleurs est susceptible de rendre incompatible l'exercice d'une activité commerciale.

C'est ainsi qu'un fonctionnaire (personne qui remplit une fonction publique, qui occupe un emploi dans les cadres d’une administration publique), un avocat, un officier ministériel, un architecte ou un expert-comptable ne peuvent notamment pas devenir commerçants.

La règle est la même pour les pharmaciens qui ne peuvent pas exercer d'activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle pour un commerce autre que leur pharmacie.

Pour vérifier une situation d'incompatibilité, il faut s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (chap.5).

Le circuit de distribution

Le commerçant peut exercer son activité aux différents niveaux du circuit de distribution ; celui-ci définit le passage du produit du producteur au consommateur. Dans ce circuit interviennent différentes formes de commerce et le produit subit les augmentations du prix liées aux passages intermédiaires.

Producteur : secteur primaire (chap. 1)(agriculteur, éleveur, pêcheur…) ou secteur secondaire (chap. 1)(usine) : prix de production / prix d’usine

Grossiste ou semi-grossiste : opération de stockage, prix de gros * ou de semi-gros *

Détaillant : marchand forain (foire, marché), détaillant du magasin du coin (boulanger, boucher…), grandes surfaces (superette, supermarché, hypermarché) : prix de détail, TTC = toute taxe comprise (TVA) (le prix H.T. indique le prix hors taxe).

De l’autre côté du circuit de distribution le consommateur accomplit l’action de l’achat.

Différents types de commerce :

• le commerce intérieur concerne les échanges qui ont lieu dans le même pays ;
• le commerce extérieur comprend : 1. le commerce d’importation, c’est- à dire tous les achats qui proviennent d’un pays étranger ; 2. le commerce d’exportation, c’est-à-dire tous les envois des marchandises aux acheteurs dans un autre pays ; 3. le commerce de transit, c’est-à-dire le commerce qui concerne les marchandises traversant un pays, mais destinées à un autre pays. 

La balance commerciale

Les importations et les exportations constituent l’ensemble des opérations commerciales entre un pays et les autres pays du monde ; la notion de balance commerciale définit l’enregistrement des échanges de biens entre un pays et le reste du monde ; ces biens seront destinés à la consommation ou bien serviront pour l’investissement. La balance est définie déficitaire lorsque les importations de biens sont supérieures aux exportations ; dans le cas contraire, si les exportations sont supérieures, la balance est définie excédentaire.

Le solde commercial

Il définit la différence entre les exportations et les importations ; si les importations sont supérieures aux exportations le solde est négatif et on parlera de déficit commercial ; si les exportations sont supérieures aux importations le solde est positif et on parlera d’excédent commercial.