7. Le fonds de commerce

Les mots-clés

fonds de commerce, clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevet, nantissement, location-gérance, indemnité d’éviction

Le fond de commerce 

L’activité du commerçant est strictement liée au fonds de commerce *, qui est l’ensemble des bien mobiliers, incorporels et corporels, destinés à acquérir et à satisfaire une clientèle. Il a une grande importance économique, ce qui explique le fait qu’il est l’objet d’actes juridiques soumis à des règles particulières et qu’il est protégé par une réglementation propre.

Il est un bien meuble incorporel: bien, parce qu’il a une valeur et il peut être acheté et vendu, meuble et incorporel, parce que sa valeur dépend de ses éléments incorporels.

Les éléments incorporels du fonds sont:

• la clientèle, c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui s’adressent habituellement au commerçant pour acheter les biens et les services qu’il propose. La clientèle est évidemment l’ élément essentiel du fonds.
• l’achalandage, c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui peuvent occasionnellement s’adresser au commerçant; c’est la capacité du fonds d’attirer des clients occasionnels, laquelle dépend essentiellement de la situation du magasin, du lieu où il se trouve.
• le nom commercial qui est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité.
• l’enseigne qui est un signe apposé sur un établissement commercial pour le distinguer des autres; elle peut être soit le nom commercial soit une dénominatioin de fantaisie, soit un emblème (à ne pas confondre avec la marque de fabrication et de commerce qui est un signe servant à distinguer les produits d’un fabricant, les marchandises d’un commerçant).
• Le droit au bail: le commerçant, qui n’est pas propriétaire des locaux où il exerce son activité, a un contrat de location commerciale, contrat de bail. Puisque la clientèle est en grande partie liée à l’emplacement du magasin, la loi protège le commerçant locataire en lui évitant d’interrompre le contrat et de perdre ses clients.
• Les brevets d’invention (I.N.P.I. chap. 5),les licences pour l’exploitation d’un brevet, les licences fiscales pour certains commerces comme les débits de boissons, les marques de fabrique, les dessins et les modèles, les contrats d’assurances, les contrats de travail …

Les éléments corporels du fonds sont:

• le matériel et l’outillage, c’est-à-dire les machines et l’équipement nécessaire pour exploiter le fonds, comme la chambre froide dans une boucherie ou le pétrin pour une boulangerie.
• les marchandises, c’est-à-dire les matières premières destinées à être utilisées (comme la farine pour le boulanger) et les produits finis destinés à être vendus
• les emballages.

Le fonds de commerce peut faire l’objet d’opérations juridiques, de contrats soumis à des règles particulières: contrat de vente, de location-gérance, de nantissement.

Dans le contrat de vente il faut que les éléments essentiels du fonds, notamment la clientèle, soient vendus.

Dans la vente du fonds il est important de mentionner la clause de non concurrence, qui protège contre la concurrence déloyale: au terme de la loi, l’acquéreur a l’intérêt d’insérer une obligation générale de non concurrence, qui devra être limitée dans l'espace et dans le temps (5 à 10 ans). Elle devra également prévoir de manière précise l'activité ou les activités que le cédant s'interdit d'exercer. Attention, la clause de non concurrence se transmet au conjoint et aux héritiers du vendeur et profite au successeur de l'acquéreur.

Dans le contrat de location-gérance le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un gérant en contrepartie du payement d’un loyer.

Dans le contrat de nantissement, contrat de gage, le propriétaire du fonds donne à un créancier, en garantie de sa dette, son fonds sans en perdre la possession, sans en être dessaisi. Le nantissement doit se porter sur les éléments incorporels, le matériel, le mobilier; les marchandises en sont toujours exclues.

Le créancier est protégé par le droit de suite, c’est-à-dire que si le fonds est vendu il suit le fonds et non le propriétaire, ainsi il pourra être remboursé aussi dans le cas limite de la vente aux enchères publiques.

Le problème de l’évaluation d’un fonds de commerce est confié au courtier assermenté (= de serment, giuramento), lié au T.C. (chap. 5), qui procédera à un expertise afin de fixer la valeur du fonds. Les courtiers perçoivent un courtage, % sur les opérations qu’ils effectuent. 

Droit au bail

Dans le contrat de location commerciale le locataire est protégé en ce qui concerne de droit de renouvellement.

La durée du bail est de 9 ans; la demande de renouvellement est reconnu aux commerçants ou aux artisans exploitant effectivement le fonds au cours des trois dernières années précédant la date d’expiration du bail; elle doit être faite six mois avant cette date.

Le propriétaire peut:

- ne pas réagir et alors le bail sera renouvelé aux mêmes conditions:

- accepter le renouvellement , mais proposer de nouvelles conditions, comme la révision du loyer;

- refuser pour des motifs graves de la part du locataire;

- refuser en payant une indemnité d’éviction, généralement égale à la valeur du fonds, mais qui peut se réduire en cas de motivations importantes, comme la reprise des locaux par lui-même, la démolition de l’immeuble, etc… .