8. Auxiliaires du commerçant

Les mots-clés

agent, commissionnaire, courtier, dirigent social, gérant, mandataire, salarié, sous traitant,v.r.p., v.i.d.

Définition

Les auxiliaires du commerçant, par leur activité, sont des personnes qui concourent à la vie commerciale rendant possible la conclusion des transactions. Il est possible de les classer selon leur statut juridique:

• les commissionnaires
• les mandataires

et ,aussi, selon deux catégories:

• les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant[chapitre 6 - le commerçant]
• les auxiliaires possédant cette qualité 

LES COMMISSIONNAIRES

L’ensemble de ces professionnels se caractérise par leur indépendance. Le commissionnaire est lié au commerçant(commettant) par un contrat de commission (art. L 132-2-1 du Code de Commerce); il agit en son nom, pour le compte du commerçant commettant. Il a une obligation «de résultat» et répond du choix des soustraitants ( le "sous-traitant" est un entrepreneur qui, sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-oeuvre) qu'il a utilisés dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée. Cette obligation, aussi appelée obligation déterminée, dispose que la personne obligée est tenue de parvenir à un résultat précis. L’existence d’une telle obligation permet à l'autre partie ( le commettant ou autre) d’engager la responsabilité de la personne obligée par la seule preuve que le résultat escompté n’est pas atteint. Pour se dégager de sa responsabilité, la personne obligée n’aura d’autres choix que de prouver que la non réalisation de l’objectif est dû à une cause étrangère. Le commissionnaire peut être un commissionnaire vendeur ou un commissionnaire acheteur.

Distinction entre commissionnaire et mandataire : l 'article L 31-2-2 du Code de Commerce dispose que «les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XII du livre III du Code Civil», c'est-à -dire par les règles concernant le mandataire. Il se distingue cependant du mandataire en ce qu'il traite en son nom propre. Distinction entre commissionnaire et courtier: le commissionnaire prend l'engagement d'exécuter lui-même le contrat à la différence du courtier qui intervient pour faire prendre cet engagement par autrui. Distinction entre commissionnaire et agent commercial: dans la distribution, le commissionnaire agit sur le plan commercial dans les mêmes conditions que l'agent commercial, mais sur le plan juridique il s'engage à l'égard des acheteurs, même si les acheteurs connaissent le nom du commettant. Distinction entre commissionnaire et revendeur: il se distingue du revendeur en ce qu'il n'agit pas pour son propre compte, mais pour celui du commettant. 

LES MANDATAIRES

Ces collaborateurs du commerçant n'ont pas un statut juridique de professionnels indépendants. Le mandataire agit au nom et pour le compte du commerçant (mandant). Il a une obligation «de moyens» et répond de ses fautes envers son mandant lequel est engagé par les actes que le mandataire a réalisés en son nom, dans la limite de ses pouvoirs. Aussi appelée l’obligation générale de prudence et de diligence, cette obligation correspond pour celui qui est obligé non de parvenir au résultat déterminé mais de mettre en œuvre toutes les capacités dont il dispose pour y parvenir. (Par exemple, le médecin n’a pas pour obligation la guérison du patient mais il doit tout mettre en œuvre pour l’obtenir même s’il ne peut la garantir). Ainsi, la responsabilité de la personne obligée ne pourra être engagée que si l'autre partie (le mandant ou autre :soit le patient dans l’exemple) prouve qu’elle a commis une faute ou n’a pas utilisé tous les moyens qu’elle avait à sa disposition.

LES AUXILIAIRES N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE COMMERҪANT

Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant sont des collaborateurs du commerçant qui l'aident dans l'activité commerciale mais ne supportent pas les risques qui y sont liés.

Les salariés

Entre salariés et commerçant/employeur, il y a un contrat de travail : il s'agit, donc, d'un rapport de subordination entre le salarié et le commerçant. Ils n’ont donc aucune indépendance et accomplissent les actes de commerce au nom et pour le compte de leur employeur.

Les dirigeants sociaux (mandataires)

Ils sont liés à la société par un contrat de mandat. Ils agissent au nom et pour le compte de la société.

Les gérants mandataires

Ils gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal pour le compte du mandant.

Les gérants succursalistes (mandataires)

Ils sont, le plus souvent, responsables d’un magasin d’alimentation de détail ou d’une coopérative d’alimentation. Ils sont assimilés à un salarié: droit aux congés payés, électeurs au comité d’entreprise, rémunération minimale au moins égale au SMIC. La société de distribution est obligée de les approvisionner.

Lesvoyageursreprésentants placiers (VRP)

Ils prospectent la clientèle pour le compte de l’entreprise commerciale et prennent les commandes au nom de l’entreprise. Ils ont le statut de salariés et bénéficient, en plus, de droits particuliers: ils perçoivent, notamment, des commissions et, en cas de rupture du contrat, une indemnité de clientèle en l’absence de faute grave. S'ils travaillent pour une seule entreprise, ils s'appellent VRP Exclusifs; s'ils travaillent pour plusieurs employeurs, ils s'appelent VRP Multicartes ou à Cartes Multiples. Le travail du VRP Multicarte sur le terrain est exactement le même que le travail du VRP Exclusif, la seule différence, c'est qu'il travaille pour plusieurs employeurs et qu'il n'est pas tenu de faire des comptes-rendus systématiques de ses visites aux clients. Le Multicarte est uniquement rétribué à la commission, il ne perçoit donc pas de salaire fixe et de frais de route. Les taux qui lui sont accordés sont généralement plus importants que ceux des Exclusifs, ces derniers bénéficiant d'un fixe.

Les agents commerciaux (mandataires)

Contrairement aux VRP, ils ne sont pas liés à leur mandant par un contrat de travail. Ils sont des mandataires, dont le mandat consiste à négocier et à conclure des contrats au nom et pour le compte de leur mandant. La doctrine majoritaire estime qu’ils devraient être rattachés à la catégorie des auxiliaires possédant la qualité de commerçant.

Les vendeurs à domicile indépendants (VID)

Le statut de V.I.D.existe depuis 1995. Le vendeur indépendant est chargé de la commercialisation des biens et services d’une entreprise directement auprès d’un consommateur, à son domicile, sur son lieu de travail ou à l’occasion de réunions. Il est rémunéré par une commission sur les ventes. Pensé comme une porte d'entrée vers les carrières commerciales ou autre activité professionnelle, le statut de VDI est limité dans le temps: après trois années consécutives avec des revenus supérieurs à 50% du plafond de la Sécurité sociale, le VDI doit impérativement s'inscrire soit au Registre du Commerce, soit à celui des agents commerciaux. L'article L311-3, 20° du code de la Sécurité Sociale permet d'exercer l' activité de vendeur indépendant à domicile sans s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus. Les V.I.D. ne payent leurs charges sociales qu'au prorata de ce que'ils ont gagné, comme des salariés. 

LES AUXILIAIRES AYANT LA QUALITÉ DE COMMERҪANT

Les agents d’affaires

Ils assurent la gestion des affaires d’autrui dont ils prennent la charge. Ils aident aussi à la conclusion de contrats. Ces intermédiaires regroupent des activités très diverses (agence immobilière, recouvrement de créances…).

Les courtiers

Ils rapprochent les parties en vue de conclure l’opération. Les courtiers ne sont donc jamais partie au contrat, ils peuvent conseiller les parties. Certains courtiers sont spécialisés (courtier en vin, courtier en instrument financier…). Quelle que soit l’activité exercée, il leur est interdit d’effectuer une opération de courtage pour une affaire dans laquelle ils sont personnellement intéressés sous peine de sanctions (amende de 3750 euros et destitution des fonctions).

Les commissionnaires d'achat- vente

Ils ont une activité de commission . Ce sont des intermédiaires des affaires qui participent à la conclusion du contrat. Ils signent le contrat en leur nom ou sous un nom social pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent leur rembourser les frais et verser une commission dont les modalités ( taux, assiette, fait générateur et conditions de paiement) doivent être fixées par le contrat de commission.